Source: "La Vie économique" Revue de politique économique 6-2001, p. 52-56
De la déclaration d'accident obligatoire à une statistique des accidents LAA uniforme
La «loi fédérale concernant l'extension de la responsabilité civile» de 1887 contraignit les
entreprises soumises à la loi sur le travail dans les fabriques à déclarer les accidents aux autorités
compétentes. Quelque 30 ans plus tard, la statistique des accidents de la Suva posa les premiers jalons
de la statistique des accidents uniforme, selon la LAA, telle que nous la connaissons depuis 1984. A l'heure
actuelle, la statistique de l'assurance-accidents obligatoire propose diverses informations sur l'évolution
du nombre des accidents et des coûts ainsi que sur le risque d'accidents professionnels et durant les loisirs.
Première réglementation légale du travail dans les fabriques
Jusque dans les années 1870, les conséquences économiques des accidents, des maladies et du
chômage étaient largement à la charge des travailleurs des fabriques. Seule une minorité
d'entre eux bénéficiait des rares caisses-maladie et de chômage fondées sur une base associative.
Des standards minimums relatifs au travail dans les fabriques (temps de travail, travail des
enfants et des femmes) n'existaient que dans peu de cantons.
Cependant, du fait de l'industrialisation progressive, les accidents et les maladies
professionnels étaient de plus en plus fréquents, devenant un problème existentiel pour un
nombre croissant de familles. En cas d'absence du principal soutien économique du ménage,
elles se retrouvaient très vite aux portes de la pauvreté, les réserves financières étant
pratiquement inexistantes. Il n'y avait aucune assurance-accidents. Pour obtenir une indemnité,
le travailleur accidenté devait prouver la responsabilité personnelle du chef d'entreprise, ce
qui était la plupart du temps une voie sans issue.
En promulguant la loi sur le travail dans les fabriques en 1877, la Confédération intervint
pour la première fois dans les relations entre employeur et travailleurs. Outre des prescriptions
sur le temps de travail, le travail des enfants et des femmes, elle introduisit la responsabilité
causale des entrepreneurs. Complétée et étendue à d'autres entreprises par deux lois sur la
responsabilité civile en 1881 et 1887, cette réglementation ne contenta cependant ni les
travailleurs des fabriques, ni les chefs d'entreprise.
Lorsque, suite à un accident, le travailleur et l'entrepreneur ne parvenaient pas à se mettre
d'accord sur une indemnité, il ne restait à l'ouvrier que la voie judiciaire. Il y renonçait
la plupart du temps de peur de perdre son emploi. En cas de procès, le verdict des juges faisait
fréquemment état de la «faute» ou du moins de la «faute partielle» de la victime elle-même, ce
qui mettait le chef d'entreprise partiellement, voire totalement hors de cause.
Nombre d'entreprises, surtout les plus petites, trouvaient elles aussi la réglementation
insatisfaisante, menaçant leur existence même. En effet, un cas de responsabilité civile
onéreux ou une accumulation d'accidents pouvaient les conduire à la ruine.
Genèse de la législation sur les assurances sociales
Cette grande insatisfaction et l'introduction par Bismarck, en 1884, d'une loi sur
l'assurance-accidents en Allemagne, qui fit office de modèle, favorisa l'adoption en 1890 de l'art.
34bis de la Constitution fédérale. Ce dernier chargeait la Confédération d'instaurer une
assurance-maladie et accidents. Le Conseil fédéral prépara rapidement la réglementation
d'application, en ordonnant l'élaboration d'une statistique des accidents. Celle-ci fut établie
sur la base des déclarations d'accidents des entreprises, obligatoires depuis l'introduction de
la loi sur la responsabilité civile en 1887.
Après le rejet par référendum d'un premier projet de loi (appelé «loi Forrer») en 1900, la loi
fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA) fut acceptée par le peuple en
1912. Dans la LAMA, l'obligation d'assurance (risque accidents) se limitait aux travailleurs
des entreprises soumises à la loi sur le travail dans les fabriques, soit en premier lieu les
entreprises du secteur secondaire présentant un risque d'accidents particulièrement grand. La
nouvelle assurance-accidents devait couvrir, lors d'un accident, les frais de traitement et les
indemnités journalières éventuelles. En cas d'invalidité ou de décès, des prestations sous forme
de rente étaient également allouées.
Concernant l'organisation elle-même de l'assurance-accidents, le législateur opta pour une
entreprise de droit public autogérée par les assurés (employeurs et travailleurs), à savoir
la nouvelle Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Son premier conseil
d'administration fut élu au cours de l'automne 1912 et ses directeurs, au début de l'année
1913. Elle ne débuta toutefois pas son activité avant 1918.
Statistiques des accidents de la Suva
La LAMA contraignait la Suva à classer les entreprises «en classes de risque, suivant leurs
risques d'accidents», et à fixer les tarifs des primes «selon les expériences faites». Sans
la mentionner explicitement, la statistique des accidents était créée de fait.
Dès lors, les chiffres les plus importants de la statistique des accidents étaient publiés
tous les 5 ans dans un rapport destiné aux milieux intéressés. Sous la LAMA, c'est-à-dire
jusqu'en 1983, quatorze rapports quinquennaux furent édités 1). Ils
permettent de mesurer
l'influence des modifications administratives et des tendances sociales sur l'assurance-accidents.
Les bases de la statistique n'ayant pas connu de grand changement durant l'application de la
LAMA, la statistique des accidents de la Suva constitue l'une des plus anciennes statistiques
économiques et sociales de Suisse.
Statistique des accidents selon la LAA
Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) en 1984, tous
les salariés furent soumis à l'obligation d'assurance concernant les accidents. Dans le même
temps, le marché de l'assurance-accidents obligatoire devint partiellement accessible aux
compagnies d'assurance privées. La Suva conserva le monopole pour les entreprises qu'elle
assurait sous la LAMA et étendit sa couverture à certains secteurs des administrations publiques
ainsi qu'aux travailleurs des agences de travail temporaire, aux exploitations forestières privées
ainsi qu'aux ateliers d'apprentissage et ateliers protégés. Les autres entreprises devaient
désormais contracter une assurance-accidents LAA auprès d'assureurs privés.
L'article 79,1 LAA stipule que le Conseil fédéral doit veiller «à ce que les statistiques
soient établies de manière uniforme afin de pouvoir être utilisées en particulier pour
l'établissement de bases actuarielles, pour le calcul des primes et pour la prévention des
accidents et des maladies professionnelles». Il s'agissait de la première base légale formelle
relative à l'établissement d'une statistique des accidents. Il convient de souligner que le
législateur considérait la statistique des accidents non seulement comme un instrument
nécessaire à la pratique de l'assurance, mais tenait également à ce qu'elle serve à la prophylaxie.
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Statistiques uniformes Selon l'article 1 de l'«Ordonnance sur les statistiques de l'assurance-accidents» (OSAA), les assureurs sont tenus de collaborer à l'établissement des statistiques uniformes suivantes:
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Les organes compétents chargés de l'établissement de la statistique uniforme des accidents sont
la commission des statistiques de l'assurance-accidents (CSAA), le service de centralisation
des statistiques de l'assurance-accidents (SSAA) ainsi que les assureurs. La CSAA est composée
de représentants de tous les assureurs. Elle surveille du point de vue technique l'activité
du SSAA et veille à la coordination avec d'autres statistiques. La CSAA est elle-même placée
sous la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Sur le plan
administratif, le SSAA dépend de la Suva, alors que, techniquement, il est - comme déjà
mentionné - placé sous la direction de la CSAA.
En 1984, la CSAA décida de reprendre l'essentiel de la statistique des accidents et des
maladies professionnelles de la Suva remontant en partie jusqu'en 1918 et de l'étendre - après de
légères adaptations - à l'assurance-accidents obligatoire. A l'automne 1988, la CSAA publia pour
la première fois une statistique des accidents LAA paraissant ensuite tous les ans. Le premier
rapport quinquennal de la statistique des accidents LAA (période 1988 - 1992) fut édité en 1994,
le dernier en 1999.
Les travailleurs assurés, comme les employeurs, sont tenus de par la LAA de déclarer les
accidents. Ces déclarations représentent la source de données la plus importante pour
l'établissement de la statistique des accidents. Les informations résultant du traitement des
accidents (rapports de police et rapports médicaux, factures de frais de traitement et
prestations fournies par les assureurs) y contribuent également.
Les données recueillies par le SSAA en vue d'une statistique uniforme figurent non seulement
dans les publications de la CSAA, mais sont également intégrées directement ou indirectement
dans celles d'autres services produisant des statistiques. Ainsi, par exemple, l'indice des
salaires et la statistique de la durée normale du travail dans les entreprises de l'Office
fédéral de la statistique (OFS) sont aussi basés sur les déclarations d'accidents. Les organes
tels que la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), la
Commission des tarifs médicaux (CTM) et le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa)
exploitent aussi la statistique uniforme des accidents.
Chiffres-clés
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1998 |
1999 |
2000 |
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Nombre d'assureurs |
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41 |
41 |
42 |
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Entreprises assurées |
|
374 572 |
376 769 |
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Travailleurs à plein temps |
en milliers |
3 233 |
3 337 |
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Somme des salaires soumis aux primes |
en milliards de CHF |
182,2 |
189,0 |
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Indemnités de chômage |
en milliards de CHF |
4,1 |
3,1 |
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Primes nettes |
en millions de CHF |
3 740,9 |
3 780,4 |
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Total des nouveaux cas enregistrés |
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710 633 |
717 826 |
721 873 |
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Nouveaux accidents professionnels |
|
270 767 |
274 973 |
273 711 |
|
Nouveaux accidents non professionnels |
|
420 576 |
427 860 |
437 850 |
|
Nouveaux cas des demandeurs d'emploi |
|
19 290 |
14 993 |
10 312 |
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Rentes d'invalidité fixées |
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3 390 |
2 923 |
|
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Cas de décès acceptés |
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734 |
604 |
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Indemnités pour atteinte à l'intégrité et autres prestations en capital |
|
3 206 |
2 725 |
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Total des coûts courants des cas |
en millions de CHF |
3 416,2 |
3 690,3 |
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Frais de traitement |
en millions de CHF |
942,1 |
1 006,0 |
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Indemnité journalière |
en millions de CHF |
1 226,1 |
1 270,5 |
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Capitaux de couverture des rentes |
en millions de CHF |
1 135,4 |
1 316,6 |
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Autres coûts |
en millions de CHF |
112,6 |
97,3 |
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Entreprises assurées et primes
Comme déjà évoqué, à l'origine, seules les entreprises soumises à la loi sur le travail dans
les fabriques étaient tenues d'assurer leur personnel contre les accidents professionnels et
non professionnels auprès de la Suva. Vers 1930, cela ne représentait que quelque 20 pour
cent des entreprises, part qui s'éleva à près de 30 pour cent avant le remplacement de la
LAMA, notamment en raison de l'extension de l'obligation d'assurance à d'autres branches
en 1936, 1953 et 1966. Depuis l'introduction de la LAA, cette obligation concerne toutes
les entreprises avec des salariés.
Les primes nettes de l'assurance contre les accidents professionnels à la charge des
entreprises se sont élevées en 1999 à près de 1,4 milliard de
francs 2). Ce montant équivaut
à un taux de prime moyen de 0,74 pour cent de la somme des salaires soumise aux
primes 3).
Les primes nettes relatives à l'assurance contre les accidents non professionnels, déductibles
du salaire des travailleurs, se sont montées à 2,3 milliards de francs, soit un taux de prime
de 1,24 pour cent 4).
Personnes assurées
L'assurance-accidents obligatoire est une assurance collective. Les souscripteurs d'assurance
sont les entreprises. Une fois par an, elles déclarent les salaires soumis aux primes en vue
d'établir la prime à payer. Le nombre précis des personnes assurées n'est pas connu et doit
donc être estimé. Pour ce faire, on divise la somme des salaires soumise aux primes d'un
collectif déterminé par le salaire moyen des accidentés de ce même collectif. Cette méthode
présente le désavantage d'une erreur d'estimation systématique: en divisant la somme des
salaires soumise aux primes par le salaire moyen de tous les assurés, on obtiendrait le
nombre exact des assurés; cependant, les assureurs ne connaissent que les salaires des
assurés percevant une indemnité journalière suite à un accident ou pour lesquels une rente
doit être fixée. Or, ces salaires sont en moyenne inférieurs à ceux de l'ensemble des assurés,
les jeunes travailleurs ayant davantage d'accidents et des salaires plus bas que les plus
âgés. Il en résulte une surestimation du nombre de personnes travaillant à plein temps,
ce qui entraîne une sous-estimation du risque d'accidents (nombre d'accidents pour
1'000 assurés à plein temps). Etant donné que cette erreur d'estimation demeure relativement
constante d'une année à l'autre, l'évolution du risque d'accidents est tout de même rendue
correctement dans l'ensemble. Il faut toutefois tenir compte de cette déformation lors de
la comparaison du nombre estimé de travailleurs à plein temps avec les chiffres d'autres
statistiques concernant le marché du travail.
Nombre des accidents
Lors de l'entrée en vigueur de la LAMA, les accidents du travail étaient largement
majoritaires avec quatre accidents professionnels pour un accident durant les loisirs.
De la fin de la deuxième guerre mondiale à la moitié des années 60, ils étaient encore
environ deux fois plus nombreux que les accidents durant les loisirs (cf. graphique 1).
Depuis 1965, on observe néanmoins un renversement de tendance constant. Concernant le
collectif Suva, leur proportion s'équilibrait au milieu des années 80, avant que les
accidents durant les loisirs ne prennent le dessus. En l'an 2000, sur les 711'561
accidents 5) enregistrés par les assureurs LAA, le rapport entre les accidents
professionnels et non professionnels était de 1 pour 1,6.
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La proportion relativement importante des accidents professionnels dans le collectif Suva par rapport aux autres assureurs s'explique par le risque d'accidents nettement plus élevé des branches d'activités assurées par la Suva.
Les raisons de la progression des accidents durant les loisirs sont multiples. Ainsi l'émergence d'une société de prestations de services, l'automatisation grandissante des processus de travail et le renforcement des efforts dans le domaine de la sécurité au travail ont contribué à réduire le risque d'accidents professionnels. Inversement, l'augmentation du temps libre et des activités de loisirs à risque ainsi que l'évolution démographique (les personnes nées durant les années avec un fort taux de natalité, telles que les années 50 et 60, ont atteint l'âge particulièrement «propice aux accidents» dans les années 80 et au début des années 90 6) ont provoqué une hausse des accidents durant les loisirs.
Facteurs de risque: âge et profession
Parallèlement à ce nombre absolu supérieur des accidents durant les loisirs, on observe également, cela va de soi, un risque d'accidents durant les loisirs (nombre des accidents non professionnels pour 1'000 travailleurs à plein temps) plus élevé que le risque d'accidents professionnels. Ainsi, on enregistrait en 1999 128 accidents durant les loisirs pour 1'000 assurés travaillant à plein temps contre seulement 82 accidents du travail. On a en outre constaté que les jeunes collaborateurs âgés de moins de 40 ans présentaient une fréquence des accidents tant professionnels que non professionnels nettement plus élevée que leurs aînés.
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Une corrélation plus forte encore existe avec le risque d'accidents du travail inhérent à la profession exercée. On s'en aperçoit d'ailleurs indirectement en considérant la branche économique de l'employeur (cf. graphique 2): le risque d'accidents professionnels est environ vingt fois plus élevé pour un travailleur du bâtiment, de l'agriculture ou d'une entreprise travaillant le bois que pour un employé de banque ou d'une assurance.
Coûts des accidents
Durant l'exercice 1999, les assureurs LAA ont consacré au total environ 3,7 milliards de francs aux coûts des cas en cours. Cette somme se compose des indemnités journalières (34,4 pour cent), des frais de traitement (27,3 pour cent), des capitaux de couverture destinés au financement des rentes (35,7 pour cent) et des indemnités pour atteinte à l'intégrité (paiement en capital unique pour une atteinte importante et durable à l'intégrité physique ou mentale; 2,6 pour cent).
Contrairement au nombre de cas enregistrés, pouvant être publié chaque trimestre, les coûts d'une année d'enregistrement ne sont pas connus de manière définitive, même après plusieurs décennies. Les rentes ne sont fixées qu'une fois la réadaptation médicale terminée, soit en moyenne environ quatre ans après l'accident. Certaines formes graves de maladies professionnelles peuvent occasionner des frais de traitement durant plusieurs décennies, voire une rente de survivant en cas de décès. Les cas enregistrés par la Suva avant 1984 ont encore généré des coûts de plus de 120 millions de francs en 1999. Chez les autres assureurs, les cas les plus anciens remontent à 1984, année de l'introduction de la LAA.
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Le graphique 3 montre la latence des coûts en s'appuyant sur l'année d'enregistrement 1990. Il révèle que seuls quelque 40 pour cent des coûts connus jusqu'à fin 1999 se sont effectivement déclarés au cours de l'année d'enregistrement même. On remarque également que les coûts de rente dominent dès la deuxième année suivant l'enregistrement.
Solidarité au sein de l'assurance-accidents
Conformément à la LAMA, l'assurance-accidents a été conçue comme un élément du système suisse des assurances sociales et a conservé ce statut sous la LAA. Elle permet aux travailleurs touchés par un accident ou une maladie professionnelle de bénéficier d'un traitement médical approprié, leur garantit le versement continu du salaire par le biais des indemnités journalières et l'octroi d'une rente en cas d'invalidité. Si un décès survient suite à un accident, les survivants auront droit à une rente de veuf et d'orphelin.
L'assurance-accidents a en outre toujours le mérite de décharger les entreprises de risques importants. Malgré tous les efforts de prévention, le hasard inhérent au processus des accidents peut induire, particulièrement pour les petites entreprises, des coûts de nature à mettre leur existence en péril. Chaque année, près de 500 entreprises 7) présentent des coûts à la charge des assureurs LAA qui, rien que pour ceux liés aux accidents professionnels, dépassent la somme des salaires globale soumise aux primes.
Alois Fässler
Collaborateur scientifique
Suva, secteur statistique
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1) |
Le dernier rapport quinquennal (14ème) qui présente exclusivement des résultats de la statistique des accidents de la Suva parut en 1990. Il retrace la période de 1983 à 1987. >>retour |
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2) |
La prime brute se compose de la prime nette et des suppléments pour frais administratifs et la prévention des accidents. >>retour |
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3) |
Dans l'assurance contre les accidents professionnels, le salaire maximum assuré s'élève à 106 800 francs depuis le 1er janvier 2000. Il est fixé de telle sorte que 92 à 96 pour cent des travailleurs assurés à titre obligatoire soient couverts pour l'intégralité de leur salaire. Cette limitation est valable tant pour le calcul des prestations en espèces des assureurs que pour la détermination de la somme des salaires soumise aux primes. >>retour |
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4) |
A cela s'ajoutent encore environ 86 millions de francs de primes issues de l'assurance contre les accidents des chômeurs (AAC). Depuis le 1.1.1996, les chômeurs satisfaisant aux conditions de l'art. 8 LACI ou percevant des indemnités au sens de l'art. 29 LACI sont assurés à titre obligatoire contre les accidents à la Suva. >>retour |
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5) |
Sans AAC. >>retour |
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6) |
On observe ainsi dans les années 90 les conséquences de la baisse démographique due à l'apparition de la pilule: en 2000, baisse du nombre d'accidents durant les loisirs de 23,6 pour cent pour les personnes âgées de moins de 30 ans par rapport à 1990; dans la même période, le nombre des accidents professionnels a même régressé de 39,7 pour cent dans cette tranche d'âge. >>retour |
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7) |
Une centaine d'entre elles font état d'une somme des salaires soumise aux primes supérieure à 100 000 francs. >>retour |