Novembre 1999 - benefit / Le magazine des clients de la Suva
Passage du montant maximum du gain assuré à 106'800 francs au 1.1.2000
Le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le montant maximum du gain assuré dans
l'assurance-accidents, avec effet au 1.1.2000. Quels sont les tenants et aboutissants
de cette décision?
La loi fédérale sur l'assurance-accidents stipule qu' «en règle générale, au moins
92 pour cent, mais pas plus de 96 pour cent des travailleurs assurés soient couverts
pour le gain intégral». Lorsque les salaires augmentent, le montant maximum du gain
assuré doit être adapté de temps à autre, afin de respecter cette exigence. Une
adaptation régulière intervenant chaque année est exclue en raison de la masse de
formalités administratives qu'elle entraînerait. Depuis la dernière augmentation
en 1991, les salaires ont progressé d'environ 14 pour cent (indice des salaires
nominaux OFS). La limite minimale légale de couverture d'assurance étant atteinte,
le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le montant maximum du gain assuré de 97'200
à 106'800 francs. Cela correspond à une hausse de 10 pour cent (graphique 1).
La masse salariale déclarée pour l'an 2000 doit également tenir compte du fait qu'à
partir du 1.1.2000, les indemnités journalières et les rentes seront calculées sur
la base d'un gain assuré de 106'800 francs maximum.
Répartition des salaires (projection)
La détermination d'un nouveau montant maximum s'appuie non seulement sur l'indice
des salaires, mais également sur la répartition des salaires des assurés LAA. Dans
ce cadre, les salaires des personnes victimes d'un accident pendant leurs
loisirs - y compris les travailleurs à temps partiel - sont pondérés en fonction de
leurs parts, en terme d'âge et de sexe, dans la population des actifs salariés. Sans
cela, étant donné que les jeunes se caractérisent notamment par une fréquence des
accidents fortement supérieure à la moyenne, leurs faibles rémunérations joueraient
un rôle excessif.
Rectifier l'incidence du risque via la pondération n'est pas la seule manipulation
statistique nécessaire. En effet, comme la déclaration d'accident indique la plupart
du temps des salaires ne dépassant pas le montant maximum actuel, il faut extrapoler
pour savoir comment ils se répartissent au delà dudit montant. Le graphique 2 présente
donc la répartition des salaires en 1998, jusqu'au montant maximum actuel, et une
extrapolation obtenue d'après la loi de Pareto.
Consultation démocratique
Une proposition d'augmentation doit être soumise à l'office fédéral des assurances
sociales qui établit aussi ses propres calculs, sur la base d'autres données. L'examen
des répercussions d'une telle hausse sous un angle socio-politique s'accompagne d'une
consultation des milieux patronaux et salariaux intéressés et des assurances concernées.
En l'occurrence, deux points devaient retenir l'attention: d'une part, le montant
maximum s'applique également à l'assurance-chômage qui a gagné en importance depuis
la dernière augmentation et, d'autre part, les salaires connaissent actuellement un
taux de croissance beaucoup plus faible qu'au début des années quatre-vingt-dix. Etant
donné qu'à l'avenir, leur progression ne devrait pas atteindre 7 pour cent par an (comme
en 1990/91), le montant maximum ne doit pas être relevé de façon aussi importante
que précédemment. Toutefois, il est essentiel que la couverture prévue par la loi
dans l'assurance-accidents obligatoire reste garantie.
Peter Andermatt
Technique de l'assurance
Secteur statistique