Définition des notions importantes
Assurance-accidents obligatoire selon la LAA
Salaire assuré et salaire soumis aux primes
Coûts courants et recettes de recours d'un exercice
Risque d'accidents et risque de coûts
Assurance-accidents obligatoire selon la LAA
Les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire selon la LAA ainsi que tous les chômeurs resp. les demandeurs d'emploi qui ont droit à des indemnités de chômage. Toutes les
autres personnes domiciliées en Suisse (enfants, étudiants, femmes et hommes au foyer sans activité lucrative,
retraités, etc.) ne sont pas assurées selon la LAA mais selon la LAMal. De ce fait, elles ne sont pas
enregistrées par la statistique LAA.
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Assureurs
L'assurance-accidents obligatoire est gérée par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents Suva
ainsi que par d'autres assureurs et par une caisse supplétive gérée par ceux-ci. Parmi les autres assureurs
figurent les institutions privées d'assurance, les caisses publiques d'assurance-accidents et les caisses-maladie
reconnues qui se sont inscrites dans un registre tenu par l'OFSP.
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Entreprises assurées
Est inscrit le nombre d'entreprises qui occupent du personnel pendant l'année de référence.
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Personnes assurées
Les entreprises communiquent aux assureurs, dans l'AAP et l'AANP, seulement la somme des salaires mais pas le
nombre de travailleurs voire d'assurés qui doit alors être estimé. Cette estimation est réalisée concrètement
par la division de la somme des salaires soumis aux primes d'un certain collectif par le salaire moyen des
accidentés du même collectif. Le nombre de travailleurs voire d'assurés, estimé de cette manière, correspond
à un nombre théorique de travailleurs à plein temps. A partir de 2012 le nombre de travailleurs à plein temps est estimé rétroactivement selon une nouvelle méthode plus précise. Les résultats baissent globalement de 7 % comparés à l'estimation précédente. Le risque de cas pour 1000 travailleurs à plein temps augmente dans la même proportion. Les incidences diffèrent d'un secteur d'activité à l'autre.
L'effectif AAC comprend tous les chômeurs resp. les demandeurs d'emploi inscrits au seco. Ceux-ci sont
assurés à titre obligatoire par la Suva depuis le 1.1.1996 selon l'Ordonnance sur l'assurance-accidents
des personnes au chômage. Par rapport aux travailleurs, on connaît le nombre exact de demandeurs d'emploi
inscrits. Cependant, on y trouve également des travailleurs au chômage partiel, bénéficiant donc de l'AAC
uniquement à temps partiel, ainsi que des personnes non couvertes par l'AAC pendant une certaine période
(p. ex. celles accomplissant leurs obligations militaires).
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Salaire assuré et salaire soumis aux primes
Le salaire assuré représente la base de calcul des indemnités et des rentes. Il correspond principalement au
salaire déterminant pour l'AVS, soit le salaire de base y compris les allocations régulières et annexes, mais
sans les revenus secondaires d'une activité privée. Le montant maximum du salaire assuré (de 126 000 francs depuis le 1.1.2008) est fixé de sorte que 92 à 96 pour cent des travailleurs assurés sont couverts pour
la totalité de leur salaire assuré. Pour les chômeurs resp. les demandeurs d'emploi, c'est l'indemnité de chômage
(contributions pour les assurances sociales déduites) qui est assurée.
Le salaire soumis aux primes correspond au salaire assuré moins les allocations familiales. L'indemnité de
chômage assurée est déterminante pour les chômeurs resp. les demandeurs d'emploi.
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Primes et taux de prime
Les primes sont fixées, selon les groupes de risques, en pour cent du salaire assuré voire de l'indemnité
de chômage assurée (taux de prime). La prime nette ne comprend pas les suppléments pour les frais administratifs
ni pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles.
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Cas enregistrés et acceptés
Un cas est enregistré lorsque la déclaration d'accident parvient à l'assureur. Ensuite, le cas est accepté ou
refusé. Comme la déclaration d'accident nécessite un peu de temps l'année de l'accident et l'année
d'enregistrement ne sont pas toujours identiques. Les cas sont indiqués selon l'année d'enregistrement.
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Coûts
Cette statistique ne présente que les coûts directs des accidents et des maladies professionnelles pris en
charge par les assureurs. Les réserves pour des prestations de courte durée (frais de traitement, indemnité
journalière) et pour des rentes pas encore fixées ne sont ici pas prises en compte. Il faut distinguer quatre
types de coûts:
Les frais de traitement comprennent en plus des traitements et des prestations pour soins également les coûts des mesures de sauvetage, des moyens auxiliaires, etc.
L'indemnité journalière - aussi pour les chômeurs resp. les demandeurs d'emploi - est attribuée en compensation d'une perte de gain en raison d'une incapacité de travail, partielle ou entière, jusqu'au recouvrement de la capacité de travail ou la fixation de la rente.
Les capitaux de couverture servent au financement des rentes d'invalidité et des rentes de survivants et sont évaluées au début du droit à la rente.
Les autres coûts se composent essentiellement des indemnités pour atteinte à l'intégrité pour une invalidité durable corporelle ou mentale.
Lorsqu'il est simplement question de «coûts», il s'agit de la somme de tous les types de coûts.
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Degré d'invalidité
Dans l'assurance-accidents, le degré d'invalidité n'est pas déterminé médicalement mais au sens économique.
Est déterminant la comparaison entre les possibilités de gain de l'assuré sans la diminution de sa capacité
de gain et celle qui subsiste après la fin du traitement médical et la réalisation des éventuelles mesures
de réintégration.
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Recettes de recours
Les recettes de recours sont des indemnités, découlant des prétentions à l'encontre des personnes civilement
responsables ou de leur assurance responsabilité civile, que touchent les assureurs-accidents. La partie
essentielle des recettes de recours est imputable à des accidents de la circulation.
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Coûts courants et recettes de recours d'un exercice
Les coûts courants et les recettes de recours d'un exercice donné comprennent tous les coûts et les recours
des accidents et des maladies professionnelles portés en compte dans cette année, indépendamment de l'année
où sont survenus les accidents voire manifestées les maladies professionnelles. Le total des coûts courants
de l'année 1996 contient, par exemple, les coûts de 1996 et des cas enregistrés antérieurement.
Le développement chronologique des coûts ressort des tableaux sur lesquels les coûts sont répartis non
seulement par exercice mais aussi par année d'enregistrement des cas.
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Risque d'accidents et risque de coûts
Le risque d'accidents est défini par le nombre d'accidents divisé par le nombre de travailleurs à plein temps
resp. demandeurs d'emploi et le
risque de coûts par les coûts des accidents divisé par le nombre de travailleurs à plein temps resp.
demandeurs d'emploi ou par la somme des salaires soumis aux primes resp. indemnités de chômage.
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Branches d'assurance
L'assurance contre les accidents professionnels couvre les accidents et les maladies professionnels des
travailleurs. Les accidents sur le trajet du travail sont uniquement considérés comme accidents professionnels
lorsque la durée de travail hebdomadaire de l'assuré est inférieure à 8 heures chez le même employeur
(12 heures jusqu'au 31.12.1999).
L'assurance contre les accidents non professionnels couvre les accidents durant les loisirs des travailleurs.
Les accidents sur le trajet du travail sont considérés comme accidents non professionnels lorsque la durée de travail
hebdomadaire de l'assuré est d'au moins 8 heures chez le même employeur. Jusqu'à la fin 1995, les accidents des
chômeurs resp. demandeurs d'emploi assurés étaient aussi comptés dans les accidents non professionnels.
L'assurance-accidents des chômeurs couvre tous les accidents et les maladies professionnelles des demandeurs
d'emploi qui selon l'ordonnance sur l'assurance-accidents des personnes au chômage sont assurés à titre obligatoire
à la Suva depuis le 1er janvier 1996. L'assurance couvre les accidents durant les loisirs mais aussi les accidents
et les maladies professionnelles durant les programmes d'emploi temporaire, par journées ou à temps partiel.
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Statistique spéciale
Le SSAA enregistre dans le cadre d'une statistique spéciale une série de données, qui sont particulièrement
importantes pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles et qui ne sont pas automatiquement
issues de l'exploitation de l'assurance (causes des accidents et des maladies professionnelles, diagnostics
médicaux, structure des frais de traitement, etc.). La statistique spéciale est constituée de tous les cas de
rentes et de maladies professionnelles ainsi que 5 pour cent (jusqu'en 1992 encore 10 pour cent) des autres
cas sélectionnés au hasard. Dans les tableaux, les résultats de l'échantillon de 5 pour cent sont déjà extrapolés
et sont sujets à des variations dues au hasard.
La statistique spéciale comprend seulement les cas et suites d'accidents (frais de traitement remboursés, indemnité
journalière payée, rentes fixées, etc.) de cas qui ont été enregistrés à partir de 1984. Il s'agit en outre
seulement de cas acceptés resp. de suites d'accidents de cas acceptés.